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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, en ce qui concerne l'établissement et la communication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/2024
Page:	70794

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76105 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76105

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/06/2024 au ...