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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022 déterminant les ratios de points de recharge pour les parkings, ainsi que certaines conditions de sécurité supplémentaires y applicables


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Informations de base
Date de l'acte: 29/09/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/11/2022
Page:79486
Avis du Conseil d'Etat 71782
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/11/2022 au ...