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Article / Artikel 10

Lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

08/12/1987

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

189

Préjudiciel

23/91

Non-violation