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Intitulé

Dekret vom 28. April 2003 zur Zustimmung zum Europa-Mittelmeer-Abkommen zur Gründung einer Association
zwischen der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Demokratischen
Volksrepublik Algerien andererseits und zur Schlussakte, unterzeichnet in Valencia am 22. April 2002

Décret du 28 avril 2003 portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen et établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique, d'autre part, ainsi que l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2003
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/2003
Edition:1
Page:59573
Avis du Conseil d'Etat 34763
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/12/2003 au ...