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Intitulé
Dekret vom 17. September 2013 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen der Regierung des Königreichs Belgien und der Regierung von Montserrat, ermächtigt durch die Regierung des Vereinigten Königreichs Grossbritannien und Nordirland, über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu London am 16. Februar 2010 Décret du 17 septembre 2013 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat tel qu'autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres, le 16 février 2010
Actes internationaux liés
16/02/2010
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat tel que mandaté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue de l’echange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010