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Intitulé

Loi du 25 avril 2007 relative aux pensions du secteur public


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/2007
Page:25790
  • 07/08/2007 (Traduction allemande)
    Chapitres Ier (art.1), II , Sections 11 (art. 19, 20) et 15 (art. 30), Chapitre VII (art.67), IX (art.74)
Avis du Conseil d'Etat 41837
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2007
Art. 2, 1° à 6° : 01/01/2002
Art. 5 : 01/04/2004
Art. 7, 2° : 01/01/1999
Art. 19, 2°, 25, 3° et 4°, 26, 29, chapitres IV (art. 39 à 60) et V (art. 61 à 63) et art. 66, 67, 3°, 71 et 72 : 01/01/2007
Art. 19, 3° : 01/01/1994
Art. 22 et 65 : 01/01/2003
Art. 23 et 25, 1° : 01/01/1995
Art. 31 : 01/05/2004
Art. 33, 35 et 36 : 01/08/2001

Dispositions transitoires : art. 68 à 73

Période de vigueur du 01/01/1994 au ...