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Dekret vom 17. September 2013 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen der Regierung des Königreichs Belgien und der Regierung von Montserrat, ermächtigt durch die Regierung des Vereinigten Königreichs Grossbritannien und Nordirland, über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu London am 16. Februar 2010

Décret du 17 septembre 2013 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat tel qu'autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres, le 16 février 2010


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Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 2012/2013 180