Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/08/1992
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/1992
Page:	27124

Avis du Conseil d'Etat

20621

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/01/1993 au ...