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Intitulé

Loi du 10 février 1994 organisant une procédure de médiation pénale


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/1994
Page:11195
Avis du Conseil d'Etat 21972
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1994 (AR 24/10/1994)