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Intitulé

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7330 Recours en annulation
33/2022
7023 Recours en annulation
27/2020
6045 Recours en annulation
108/2016
5021 Question préjudicielle
139/2011
4888 Question préjudicielle
158/2010
3682 Question préjudicielle
33/2006
573 Recours en annulation
18/94