help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 17. Juni 1995 über Einschreibegebühren und Schulgeld im Unterrichtswesen

Décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1995
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1996
Page:4133
Avis du Conseil d'Etat 24450
Entrée en vigueur / Effet 28/08/1995