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Intitulé

Loi du 13 mai 2003 portant assentiment à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/05/2004
Edition:1
Page:39220
Avis du Conseil d'Etat 34191
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/05/2004 au ...