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Loi spéciale du 21 mars 2000 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1998/1999 1262  
Chambre des représentants 1998/1999 2064  
Chambre des représentants 1999/2000 373