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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat no 237391 du 16 février 2017

"Sont annulés:
- l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par Fedris;
- l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin de Fedris."


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Informations de base
Date de l'acte: 16/02/2017
Numéro: 237391
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé

Période de vigueur du 17/07/2014 au ...