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Intitulé

Décret du 4 avril 1996 portant approbation de l'accord de coopération (du 19 avril 1995) entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées


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Assemblée Session Numéro    
Parlement wallon 1995/1996 124