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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel et à l'indemnisation des dommages à leurs biens

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/2019
Page:	35843

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65390

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/04/2019 au ...