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Article / Artikel 13

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2023 modifiant divers arrêtés relatifs à la fonction publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	17/04/2023
Article / Artikel 5/1		AGCF	17/03/2004