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Statuts de Belgacom (société anonyme de droit public) du 16 décembre 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	02/03/2004
Non précisé / Niet omschreven Abrogation implicite des statuts du 16/12/1994 à la suite de la publication d'une nouvelle version des statuts dans le MB du 02/03/2004		Statuts	19/02/2004