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Article / Artikel 35

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif aux aides à la protection de l'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/06/2013
Article / Artikel 6 1) Modification qui concerne uniquement le texte néerlandais. 2) Cette modification entre en vigueur le 1er juin 2013 et s’applique à tous les dossiers dont la demande d’autorisation préalable a été introduite à partir de cette date.		AGRBC	02/05/2013