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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 8/2009 du 15 janvier 2009

"- annule l’article 28, § 3, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé;
- (...)."

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Cour constitutionnelle

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Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	12/04/2010
Article / Artikel 33		L	31/03/2010