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Intitulé

Décret du 12 juillet 2012 portant diverses mesures d'exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2011 dans le secteur de l'enseignement supérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/2012
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/2012
Page:45560
Avis du Conseil d'Etat 51140
Entrée en vigueur / Effet 11/08/2012 (art. 68: "10 jours après sa publication au Moniteur belge")
Art. 36: 15/09/2011 (art. 68: "à partir de l'année académique 2011-2012")
Art. 61: 15/09/2009 (art. 68)

Période de vigueur du 15/09/2009 au ...