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Intitulé

Avis du 18 mars 1993 relatif à l'application des articles 6, 9 et 17 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel


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Informations de base
Date de l'acte: 18/03/1993
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/03/1993
Page:5884
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée