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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/2003
Page:	62033

Avis du Conseil d'Etat

35859

Entrée en vigueur / Effet

19/01/2004

Période de vigueur

du 19/01/2004 au 04/09/2018