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Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 1999 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires au personnel de la Protection civile occupé en service continu


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/1999
Page:9692
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

Période de vigueur du ... au 31/12/2018