help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 19 avril 1999 modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/1999
Edition:1
Page:17160
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 3, 2°: 01/06/2000 ("entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui au cours duquel la présente loi est publiée au Moniteur belge")

Période de vigueur du 29/05/1999 au ...