Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative au licenciements collectifs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/1973
Numéro:	10
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/08/1973
Page:	9389

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1973

Période de vigueur

du 01/05/1973 au ...

Annexé à

Nature

Date

06/08/1973