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Intitulé

Loi du 16 décembre 1922 ayant pour objet de modifier art. 9, 10, 11, 12 et 14 la loi du 25 ventôse an XI, et art. 154, 971, 972, 974, 975, 976 et 980 de code civil, et d'abroger art. 977 du même Code


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Informations de base
Date de l'acte: 16/12/1922
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/1922
Page:8270
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/01/1923 au ...