Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l’organisation judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/06/2007
Edition:	1
Page:	29680

30/07/2007 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

41041

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi et, au plus tard, 18 mois après la publication de la loi au MB, soit le le 01/12/2008.
Art. 39, 1° et 5°: 01/12/2006
Art. 135, § 1er: 11/06/2007
Art. 138, § 1er: 01/12/2006
Art. 144, § 1er, 150, 2° et 4°, 166 et 185: 11/06/2007
Art. 167 à 169: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2011 (art. 9 de la loi du 24/07/2008 portant des dispositions diverses (II))

Dispositions transitoires: art. 170 à 184

Période de vigueur

du 01/12/2006 au ...