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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 5 mai 1936 complétant la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/1936
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/1936
Page:3818
Avis du Conseil d'Etat --