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Intitulé

Loi du 31 juillet 2023 portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/07/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/08/2023
Page:	69222

Avis du Conseil d'Etat

73133

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2023 (art. 14, alinéa 1er, phrase introductive)

Art. 2, 1°, c), 3, 2°, 4, 1°, a) (lire: art. 4), 6, 1°, a) (lire: art. 6), 7, 9 (en tant qu'il remplace l'art. 160, alinéa 2, 3°) et 10 (en tant qu'il remplace l'art. 236, alinéa 3): 01/01/2024 (date ultime; art. 14, alinéa 1er, 1° à 7° et alinéa 2: "Le Roi peut toutefois fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l’alinéa 1er.")

Période de vigueur

du 01/11/2023 au ...