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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 41/87 du 29 octobre 1987

«annule l'article 4, alinéa 2, troisième tiret ("la sécurité"), du décret de la Communauté française du 10 mai 1984 "relatif aux maisons de repos pour personnes âgées";»

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/10/1987
Numéro:	41/87
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/11/1987
Page:	17248

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: les effets de la disposition annulée sont maintenus à l'égard de tous les agréments accordés, avant le jour de la publication du présent arrêt, sur la base du décret entrepris.

Période de vigueur

du 21/11/1987 au ...

Remarques Plus d'effet dans l'ordre juridique actuel

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 41/87 du 29 octobre 1987«annule l'article 4, alinéa 2, troisième tiret ("la sécurité"), du décret de la Communauté française du 10 mai 1984 "relatif aux maisons de repos pour personnes âgées";»

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 41/87 du 29 octobre 1987

«annule l'article 4, alinéa 2, troisième tiret ("la sécurité"), du décret de la Communauté française du 10 mai 1984 "relatif aux maisons de repos pour personnes âgées";»