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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 mars 1950 fixant, en matière de dommages de guerre aux biens privés, les coefficients à appliquer au revenu cadastral pour l'estimation des immeubles bâtis et des immeubles non bâtis


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Informations de base
Date de l'acte: 11/03/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/09/1952
Page:6771
Avis du Conseil d'Etat 897