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Intitulé

Arrêté royal du 19 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai


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Informations de base
Date de l'acte: 19/01/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/1999
Page:4115
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication