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Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 1991 modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1977 instituant des sous-commissions paritaires des services de santé, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/1991
Page:	11907

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication