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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/2021
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/2021
Page:19782
Avis du Conseil d'Etat 68095
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication, sauf les art. 3 et 5 qui s'appliquent aux recours introduits à partir du 01/07/2021 (interprétation de l'art. 7, alinéa 1er)

Dispositions transitoires applicables aux art. 3 et 5: art. 7, alinéa 2: "Les recours introduits jusqu'au 30 juin 2021 continuent à être traités conformément à la procédure applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté."

Période de vigueur du 18/03/2021 au ...