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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

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Analyse

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Recours CE

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Europe

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Informations de base

Date de l'acte:	23/03/1970
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/1970
Page:	3075

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir "Tous" dans l'analyse

Remarques Concernant la Communauté germanophone: dérogation temporaire à l'art. 10, 3°: voyez l'art. 2, 1° de l'ERDG 06/04/2023: par dérogation à l'article 10, 3°, le nombre de moniteurs est fixé, du 01/10/2022 au 30/09/2023, sur celui pris en compte dans le cadre du subventionnement pour le premier trimestre de 2019.