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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020 exécutant les articles 69 à 71 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code Bruxellois de procédure fiscale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/2020
Edition:	1
Page:	24502

Avis du Conseil d'Etat

67008

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2020 (art. 12: "au moment de l’entrée en vigueur des articles 69 à 71, 74 et 75 de l’ordonnance; comprendre: "au moment de l'entrée en vigueur des articles 69 à 71, 74 et 75 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale")

Période de vigueur

du 01/04/2020 au ...

Remarques Champ d'application personnel: le présent arrêté s’applique uniquement aux notaires (art. 11, alinéa 1er). Il ne s’applique pas aux personnes visées à l’article 75, alinéa 1er, de l’ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale (art. 11, alinéa 2).