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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 juillet 2016 fixant au sein de la Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2016
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/09/2016
Page:	60148

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

19/07/2016 ("le lendemain qui suit la date de sa signature")

Période de vigueur

du 19/07/2016 au 23/07/2021