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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 modifiant l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/11/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/11/1995
Page:31747
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1994