Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 1994 modifiant l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxes sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée