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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 1977 modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/1978
Page:	493

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1977

Période de vigueur

du 01/03/1977 au 01/07/2000