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Intitulé

Arrêté royal du 15 juin 1987 pris en exécution de l'article 9 de la loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/06/1987
Page:	10019

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1986

Période de vigueur

du 01/01/1986 au 01/04/2007