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Loi du 5 février 1997 portant confirmation de l'arrêté royal du 25 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1996/1997 772  
Sénat 1996/1997 506