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Intitulé

Loi-programme du 24 décembre 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1993
Edition:2
Page:29257
Avis du Conseil d'Etat 22813 + 22843
Entrée en vigueur / Effet voir art. 26, 34, 42, 60