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Intitulé

Décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/2017
Page:	81536

Avis du Conseil d'Etat

61519

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018 (art. 23)

Dispositions transitoires: art. 15 à 17

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=44449