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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 2021 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/2021
Page:48021
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/05/2021 au ...