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Intitulé

Loi du 22 mars 1994 modifiant l'article 2, § 1er, alinéa 1er et 3, de la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/03/1994
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/05/1994
Page:	13803

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication