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Intitulé

Décret du 19 mai 2023 insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d'une autorité locale dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/09/2023
Page:	79918

Avis du Conseil d'Etat

72367

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2023 (art. 55: "le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/12/2023 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.