help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Circulaire POL 50 du 19 décembre 1994 commentant l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité, et notamment le Chapitre II de cet arrêté, à savoir : "Conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/12/1994
Numéro: POL50
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1994
Page:32426
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

Remarques Voir aussi CircAF 07/07/1997