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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n° 46 du 11 juin 2020 visant à déroger au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et à le compléter afin de soutenir les finances locales obérées par la crise COVID-19 et d'autoriser des déficits budgétaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/06/2020
Numéro:	46
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

67466

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 5)

Période de vigueur

du 22/06/2020 au ...